Délégation d’autorité parentale : l’avis écrit du ministère public doit être communiqué aux parties
Publié le :
20/06/2023
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2023
Source : www.efl.frLe ministère public, lorsqu’il rend un avis écrit en qualité de partie jointe dans le cadre d’une demande de délégation d’autorité, doit mettre cet avis à la disposition des requérants... Lire la suite
Historique
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QPC : Légataire universel, indemnité de réduction et paiement des droits de succession
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Publié le : 27/06/2023 27 juin juin 06 2023NOTAIRES / Succession / DonationEn raison de la nature particulière de la concession funéraire, sa transmissi...Source : www.actu-juridique.fr
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Publié le : 27/06/2023 27 juin juin 06 2023NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationSaisie d’une demande en divorce d’un couple marié en Espagne, dont l’épouse e...Source : www.lemag-juridique.com
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Vente à réméré et prescription de l’action pour reconnaissance de la propriété
Publié le : 22/06/2023 22 juin juin 06 2023NOTAIRES / ImmobilierLa vente à réméré régie par les articles 1659 et suivants du Code civil, cons...Source : www.lemag-juridique.com
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Vers une simplification des procédures de partage judiciaire des indivisions
Publié le : 20/06/2023 20 juin juin 06 2023NOTAIRES / Succession / DonationEn présence de plusieurs successeurs à titre universel (héritiers ou légatair...Source : www.actu-juridique.fr
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Délégation d’autorité parentale : l’avis écrit du ministère public doit être communiqué aux parties
Publié le : 20/06/2023 20 juin juin 06 2023NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationLe ministère public, lorsqu’il rend un avis écrit en qualité de partie jointe...Source : www.efl.fr