Certificat d’économie d’énergie : indépendance des contrôles et bonifications
Publié le :
17/04/2026
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2026
Source : www.weblex.frLe dispositif de certificat d’économie d’énergie (CEE) permet l’octroi d’aides financières dans le cadre de travaux de rénovations énergétiques des logements et bâtiments. Les conditions permettant de réduire les risques de fraudes autour de ces aides sont précisées… Lire la suite
Historique
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La loi visant à simplifier la sortie de l’indivision et la gestion des successions vacantes est promulguée !
Publié le : 22/04/2026 22 avril avr. 04 2026NOTAIRES / Succession / Donation
La loi précitée a vocation à simplifier deux pans du droit : la gestion des s...Source : www.lemag-juridique.com -
Certificat d’économie d’énergie : indépendance des contrôles et bonifications
Publié le : 17/04/2026 17 avril avr. 04 2026NOTAIRES / Immobilier
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Nouvelle loi en vue de simplifier la sortie de l’indivision successorale
Publié le : 16/04/2026 16 avril avr. 04 2026NOTAIRES / Succession / Donation
Attendue à plus d’un titre, un projet de loi visant à simplifier la sortie de...Source : www.aurep.com -
Opposition à mariage : le ministère public peut enquêter librement en présence d’indices de nullité
Publié le : 09/04/2026 09 avril avr. 04 2026NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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Question de la reconnaissance en France d’un jugement suisse liquidant une succession vacante
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Le règlement Successions, selon lequel un État membre peut appréhender, confo...Source : www.efl.fr -
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Copropriété : l’irrégularité du plan annexé et le non-respect du permis de construire sont sans incidence sur la validité du règlement de copropriété
Publié le : 02/04/2026 02 avril avr. 04 2026NOTAIRES / Immobilier
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La peine du recel sans effet sur la perception postdécès des loyers d’un bien de la succession
Publié le : 02/04/2026 02 avril avr. 04 2026NOTAIRES / Succession / Donation
Les loyers d’un immeuble dépendant d’une indivision successorale qui ont été...Source : www.efl.fr -
Augmentation du loyer : un propriétaire peut-il augmenter le loyer chaque année ?
Publié le : 26/03/2026 26 mars mars 03 2026NOTAIRES / Immobilier
Chaque année, au moment de la date anniversaire du bail, la même question rev...Source : www.gererseul.com