Contrôle des structures : durée de la détention
Publié le :
21/06/2021
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Source : www.dalloz-actualite.frLa condition de durée de détention du bien objet du congé peut désormais être appréciée en la personne de tout parent ou allié du bénéficiaire de la reprise jusqu’au troisième degré inclus, ce qui autorise le cumul de détentions successives par plusieurs de ces parents ou alliés... Lire la suite
Historique
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Revenant enfin sur une jurisprudence longtemps critiquée, la Cour de cassatio...Source : www.efl.fr -
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Publié le : 14/07/2021 14 juillet juil. 07 2021NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
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Diagnostic de performance énergétique applicable au 1er juillet 2021 : ce qui change
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Achat d'un usufruit temporaire : l'économie de loyers réalisée établit la normalité de l'opération
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Les charges afférentes à l'acquisition de l'usufruit temporaire d'un bien imm...Source : www.efl.fr -
Contrôle des structures : durée de la détention
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Le recours à une convention d’occupation précaire dans l’attente de l’obtention d’un prêt est admis
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