Legs : la demande de délivrance du legs, condition indispensable de reconnaissance du droit du légataire
Publié le :
17/07/2023
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2023
Source : www.lemag-juridique.comLa personne qui obtient un legs est réputée propriétaire dès le jour de l’ouverture de la succession, encore faut-il qu’elle demande la délivrance du legs dans les délais légaux... Lire la suite
Historique
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Ouverture du portail des successions vacantes, de portailpro.gouv.fr, de Gére...Source : www.actu-juridique.fr -
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La trahison de Caïn, révélée par testament, lui vaut la perte de son legs
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