QPC : Légataire universel, indemnité de réduction et paiement des droits de succession
Publié le :
04/07/2023
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2023
Source : www.aurep.comL’illustration par un exemple de la problématique soulevée semble ici nécessaire. Prenons le cas d’un défunt qui laisse pour lui succéder son épouse et ses enfants. Par testament, il avait institué son épouse légataire universelle cumulant cette qualité avec celle d’héritière. Saisie de l’intégralité des biens de la succession, elle se retrouve logiquement débitrice d’une indemnité de réduction à l’égard des enfants, héritiers réservataires... Lire la suite
Historique
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Publié le : 04/07/2023 04 juillet juil. 07 2023NOTAIRES / Succession / Donation
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Fixation de la résidence de l’enfant et compétence internationale du juge en cas de modification de la résidence en cours de procédure
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Vente à réméré et prescription de l’action pour reconnaissance de la propriété
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La vente à réméré régie par les articles 1659 et suivants du Code civil, cons...Source : www.lemag-juridique.com -
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