Donation avant cession, droits de mutation payés par le donateur non-déductibles de la plus-value
Publié le :
01/07/2024
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Source : www.legifiscal.frLe 22 décembre 2015, Mme C. B. a reçu de ses parents, la nue-propriété de 5 222 titres de la société anonyme (SA) DA, par un acte de donation-partage aux... Lire la suite
Historique
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Règlement des droits de succession : quid des dates et délais de paiement ?
Publié le : 09/09/2024 09 septembre sept. 09 2024NOTAIRES / Succession / Donation
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SCI familiale : un bon moyen de gérer et transmettre son patrimoine à moindres frais ?
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Publié le : 22/04/2024 22 avril avr. 04 2024NOTAIRES / Succession / Donation
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Comment calculer les frais de succession ?
Publié le : 02/04/2024 02 avril avr. 04 2024NOTAIRES / Succession / Donation
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